CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - La Société

LGM manufacture®, ci-après dénommée la Société, est une SARL dont le siège social est à La Motte‑Servolex (73290), 100 chemin des Plantées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 917 989 576, représentée par Monsieur Lucas Houdard. L'adresse e-mail de contact de la Société est contact@lgmmanufacture.fr

La Société propose les services suivants : création, fabrication, marquage et vente de textile ; création, rénovation, modernisation et vente d'emblèmes.

2 - Préambule

La Société invite ses Clients et Utisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées les CGV/CGU.

Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Produits et Services fournis par la Société à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3 – Définitions

Société : désigne la Société LGM manufacture®, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes ;

Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site internet ;

Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du Site internet.

Commande : désigne toute Commande passée par un Client ou un Utilisateur inscrit sur le présent Site internet, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

Consommateur : désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

Professionnel : désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Produits : désigne tous les produits proposés aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site internet ;

Services : désigne tous les services et prestations proposés aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site internet ;

Site internet : désigne le présent Site internet www.lgmmanufacture.fr ;

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou CGV/CGU : désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

4 - Inscription

L’inscription au Site internet est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site internet est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site internet. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. À défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site internet, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte Client.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site internet.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site internet. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site internet avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site internet directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5 – Produits, services et prix

Les Produits et Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont proposés directement par la Société.

Les Produits et Services sont décrits sur la page « Boutique » du Site internet et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de mettre en œuvre une commande lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir un Produit ou un Service vendue par la Société sur le Site internet, le prix indiqué sur la page du Produit ou du Service correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les Produits et Services au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les Produits et Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6 - Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site internet. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits et Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits et Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des Services telles qu'indiquées sur le Site internet.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives au(x) Produit(s) ou au(x) Service(s).

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre la Commande du Produit ou du Service, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la Commande de ce Produit ou de ce Service et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande de Produit non personnalisé acceptée par la Société moins de 10 jours avant la date prévue de livraison pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 30% du montant de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation d’une Commande de Produit personnalisé acceptée par la Société moins de 20 jours avant la date prévue de livraison pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 70% du montant de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits ou de Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

7 - Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par Cartes bancaires ou autres Services de paiement en ligne acceptés par la Société (PayPal, Apple Pay, Google Pay...).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits ou Services commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits ou de Services proposés sur le Site internet.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits ou des Services à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits ou des Services.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

8 – Livraisons

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM, les TOM et en Europe à l’adresse indiquée sur le bon de Commande. Les modalités et types de livraisons sont précisés dans le processus d'enregistrement de la Commande.

La livraison est gratuite en France métropolitaine à partir de 75,00 € d'achat. Pour toute autre destination, les tarifs en vigueur sont disponibles à la page Livraisons du présent Site internet.

Pour un minimum de 30 pièces commandées, l'acheminement des colis destinés aux militaires déployés à l’étranger est assuré par le service postal à l’international pour la défense (SPID) aux tarifs de la France métropolitaine. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif dans le cas de Produits ou Services personnalisés.

Le Client est livré à son domicile selon le type de livraison choisi dans le processus d'enregistrement de la Commande. La Société pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis.

Tous les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de la Société. Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

9 – Garantie et réclamations

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale. En cas de non conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l'adresse contact@lgmmanufacture.fr dans un délai de trente jours après livraison.

10 – Droit de rétractation du consommateur.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la Commande pour les Produits non personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse contact@lgmmanufacture.fr.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour les Produits non personnalisés dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes de Produits personnalisés comme mentionnés à l'article L 221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

11 - Traitement des données personnelles

Lire la Politique de confidentialité sur la page « Informations légales ».

12 - Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site internet, les Produits et Services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site internet.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

13 - Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de fabrication ou de réalisation d'un Produit ou d'un Service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

14 - Propriété intellectuelle

Lire sur la page « Informations légales ».

15 - Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

16 - Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles des Produits et des Services ;

- le prix des Produits et des Services ;

- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Produit ou le Service ;

- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, électroniques) ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site internet emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

Fait à La Motte‑Servolex, le 01 octobre 2022.